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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Section 25
Disposition versions
25. Les dépositions sont enregistrées ou sténographiées à la demande du médecin vétérinaire ou du comité. Les frais d’enregistrement sont à la charge de celui qui a fait la demande.
Toute demande d’enregistrement ou de sténographie des dépositions doit être transmise au secrétaire du comité au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
